Aménagements publics : le décret portant expropriation pour cause d’utilité publique adopté

0
196

Réuni en session ordinaire, ce mercredi 13 mai 2020, sous la présidence du chef de l’Etat, le conseil des ministres a adopté un décret portant conditions et modalités de réalisation de l’enquête d’utilité publique et de l’enquête parcellaire a été adopté.

L’adoption de ce décret permet l’opérationnalisation de la loi n°009-2018/AN du 03 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso.

 

Noufé NABI

Ecoburkina.info

Laisser un commentaire